A un détail près ...

Pour beaucoup d'Oryctéropes, les propos de ce jour (lundi 9 juillet) du porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, sont très intéressants. Il remet en cause les évolutions récentes qui tendaient à exclure les prélèvements sociaux du bouclier fiscal, qui s'applique aux contribuables français. Si cela devait se confirmer, ce serait une nouvelle fort positive pour tous les Oryctéropes de France qui estiment, à tort ou à raison, être trop fiscalisés.

Politiquement, cela est intéressant et positif, car cela met un terme à la confusion entretenue depuis la création de la CSG et de la CRDS au début des années 90 entre ce qui relève du financement de la prévoyance (les prélèvements sociaux) et ce qui relève de l'équité et de la solidarité (l'impôt sur le revenu et l'ISF).

Patrimonialement, l'intégration des prélèvements sociaux dans l'assiette des impôts du bouclier fiscal réduit de facto l'imposition directe à 39% des revenus (le cumul des prélèvements sociaux, CSG, CRDS et contribution sociale, étant de 11%), contre 50% aujourd'hui.

Cela constitue donc un véritable plafond à l'imposition dans notre pays. Remarquons que cette mesure, si elle devait être confirmée, contituerait implicitement une limite à l'ISF, impôt honni des français qui le payent et adoré par ceux qui n'y sont pas assujettis. Toutefois, on constate qu'à peine 2% des contribuables éligibles au bouclier fiscal "ancienne version" (50% sur les impôts directs et 61% prélèvements compris) ont exercé leur droit à réversion auprès de l'administration fiscale. A cela, deux explications:

- la peur du contribuable de voir sa demande génératrice de contrôles pouvant conduire à un redressement bien supérieur à l'économie réalisée,

- et, comme toujours, la complexité du mécanisme, dans ses applications. Pourquoi, par exemple, l'assiette du bouclier fiscal est-elle si compliquée, alors que les principaux contribuables éligibles sont des personnes âgées et des personnes à faible revenu ?

 

Rappel: Institué par la Loi de Finances pour 2006, le bouclier fiscal s'applique en 2007 sur les revenus de 2006 du foyer fiscal de chaque contribuable. Schématiquement, les impôts effectivement payés en 2007 sont plafonnés à 60% des revenus de l'année précédente. L'amendement auquel se réfère Jean-François Copé concerne le taux, qui passerait de 60% à 50%, et l'assiette des impôts, qui incluerait dorénavant les prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Sont compris les impôts suivants: Impôt sur le Revenu (IR) + Impôts locaux (Taxe d'habitation et Taxe Foncière) pour la seule résidence principale + ISF.

Sont exclus: les impôts locaux applicables à des biens immobiliers ne relevant pas de la résidence principale, la redevance audiovisuelle, la taxe sur les logements vacants. A ce jour, les prélèvements sociaux restent exclus.

Pour les revenus, on doit comprendre tous les revenus perçus l'année précédente, salaires et traitements nets de frais professionnels, pensions et rentes viagères à titre gratuit après l'application de l'abattement de 10%, bénéfices agricoles, industriles et commerciaux ou non commerciaux, revenus fonciers pour leur montant net. A cela doit s'ajouter les intérêts générés par les PEL, CEL, PEP, Contrats d'Assurance Vie monosupports, les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values mobilières restant en-dessous du seuil de cession (15 000 € pour 2006; 20 000 € pour 2007) et des plus-values immobilières exonérées.

Comment procéder ? Le contribuable doit, s'il estime que ses impôts payables en 2007 dépassent le plafond de 60% de ses revenus 2006, demander un droit à restitution ou à remboursement du trop réglé au fisc entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008. Le formulaire est disponible auprès de son centre des impôts. Bien entendu, qui ne demande rien n'a rien, si le contribuable n'effectue pas la démarche, le fisc ne lui reversera rien.

Quelques conseils d'Oryctérope :

- si vous n'êtes ni passionné par le sujet, ni sûr de vous, peut-être vaut-il mieux se faire conseiller avant d'agir (ou de ne rien faire),

- des astuces permettent d'optimiser le concept de bouclier fiscal: détenir des contrats multisupports d'assurance vie plutôt que des contrats monosupports, effectuer des rachats partiels sur un contrat d'assurance vie, ce qui permet de dégager des revenus non pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal... Là encore, il est bon de se faire conseiller par un professionnel de confiance.

Addendum du 13/07/2007: les députés, dans leur majorité, n'ont pas suivi la demande du groupe parlementaire Nouveau Centre, qui demandait l'exclusion des prélèvements sociaux de l'assiette des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal. Le "nouveau bouclier fiscal" sera donc de fait de 39% + 11% = 50% des revenus du contribuable. Voilà qui rend les Oryctéropes heureux même un Vendredi 13 !