Le bouclier fiscal et le sabre de l'administration

Le bouclier fiscal est, en soi, une excellente initiative, que l'Oryctérope applaudit des deux pattes avant.

Les deux limites que les contribuables doivent connaître à cette mesure récente sont les suivantes:

1/ bien vérifier si oui ou non on est élligible: les détenteurs de faibles revenus (moins de 15 000 € annuels) devraient constituer environ 80% des élus potentiels. Or il y a fort à parier que parmi eux peu nombreux sont ceux qui sont informés de leur droit à restitution. Il s'agit souvent de personnes âgées, peu ou mal informées sur ce genre de sujet. N'oublions pas que 83% des bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal ne sont pas soumis à l'ISF.

2/ A l'autre bout du spectre, les quelques 16 000 bénéficiaires potentiels qui sont assujettis à l'ISF, et qui vont pour nombre d'entre eux ... purement et simplement renoncer à ce cadeau fiscal. Eh oui ! Alors que l'enjeu est loin d'être négligeable (environ 61 000 € restitués en moyenne par demande servie), ce qui retient ces 16 000 heureux (ou du moins le croirait-on) contribuables, c'est la peur du gendarme.

En effet, la demande de restitution au titre du bouclier fiscal est une réclamation contentieuse. Le contribuable qui la formule rallonge de deux ans le délai triennal de prescription au-delà duquel le fisc ne peut plus se pencher sur sa feuille d'impôt sur le revenu. Par exemple, le contrôle des revenus 2006, normalement prescrit en 2009, se prolonge jusqu'en 2011.

Et dès lors qu'on est dans le cadre d'une réclamation contentieuse, si l'administration estime qu'il y a eu fausse déclaration, la majoration peut aller de 40% à 80% de l'impôt originellement dû. Les contribuables ayant des biens immobiliers ou des titres de sociétés non cotées savent bien que la valorisation proposée au fisc est suscptible d'être contestée par celui-ci.

61 000 €, c'est donc un peu ce que les contribuables formant le quartile supérieur des élligibles au bouclier fiscal sont prêts à abandonner pour leur "tranquillité fiscale". Pour bien moins, un conseil fiscal et patrimonial leur permet d'arriver au même résultat. A eux de choisir.

A un détail près ...

Pour beaucoup d'Oryctéropes, les propos de ce jour (lundi 9 juillet) du porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, sont très intéressants. Il remet en cause les évolutions récentes qui tendaient à exclure les prélèvements sociaux du bouclier fiscal, qui s'applique aux contribuables français. Si cela devait se confirmer, ce serait une nouvelle fort positive pour tous les Oryctéropes de France qui estiment, à tort ou à raison, être trop fiscalisés.

Politiquement, cela est intéressant et positif, car cela met un terme à la confusion entretenue depuis la création de la CSG et de la CRDS au début des années 90 entre ce qui relève du financement de la prévoyance (les prélèvements sociaux) et ce qui relève de l'équité et de la solidarité (l'impôt sur le revenu et l'ISF).

Patrimonialement, l'intégration des prélèvements sociaux dans l'assiette des impôts du bouclier fiscal réduit de facto l'imposition directe à 39% des revenus (le cumul des prélèvements sociaux, CSG, CRDS et contribution sociale, étant de 11%), contre 50% aujourd'hui.

Cela constitue donc un véritable plafond à l'imposition dans notre pays. Remarquons que cette mesure, si elle devait être confirmée, contituerait implicitement une limite à l'ISF, impôt honni des français qui le payent et adoré par ceux qui n'y sont pas assujettis. Toutefois, on constate qu'à peine 2% des contribuables éligibles au bouclier fiscal "ancienne version" (50% sur les impôts directs et 61% prélèvements compris) ont exercé leur droit à réversion auprès de l'administration fiscale. A cela, deux explications:

- la peur du contribuable de voir sa demande génératrice de contrôles pouvant conduire à un redressement bien supérieur à l'économie réalisée,

- et, comme toujours, la complexité du mécanisme, dans ses applications. Pourquoi, par exemple, l'assiette du bouclier fiscal est-elle si compliquée, alors que les principaux contribuables éligibles sont des personnes âgées et des personnes à faible revenu ?

 

Rappel: Institué par la Loi de Finances pour 2006, le bouclier fiscal s'applique en 2007 sur les revenus de 2006 du foyer fiscal de chaque contribuable. Schématiquement, les impôts effectivement payés en 2007 sont plafonnés à 60% des revenus de l'année précédente. L'amendement auquel se réfère Jean-François Copé concerne le taux, qui passerait de 60% à 50%, et l'assiette des impôts, qui incluerait dorénavant les prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Sont compris les impôts suivants: Impôt sur le Revenu (IR) + Impôts locaux (Taxe d'habitation et Taxe Foncière) pour la seule résidence principale + ISF.

Sont exclus: les impôts locaux applicables à des biens immobiliers ne relevant pas de la résidence principale, la redevance audiovisuelle, la taxe sur les logements vacants. A ce jour, les prélèvements sociaux restent exclus.

Pour les revenus, on doit comprendre tous les revenus perçus l'année précédente, salaires et traitements nets de frais professionnels, pensions et rentes viagères à titre gratuit après l'application de l'abattement de 10%, bénéfices agricoles, industriles et commerciaux ou non commerciaux, revenus fonciers pour leur montant net. A cela doit s'ajouter les intérêts générés par les PEL, CEL, PEP, Contrats d'Assurance Vie monosupports, les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values mobilières restant en-dessous du seuil de cession (15 000 € pour 2006; 20 000 € pour 2007) et des plus-values immobilières exonérées.

Comment procéder ? Le contribuable doit, s'il estime que ses impôts payables en 2007 dépassent le plafond de 60% de ses revenus 2006, demander un droit à restitution ou à remboursement du trop réglé au fisc entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008. Le formulaire est disponible auprès de son centre des impôts. Bien entendu, qui ne demande rien n'a rien, si le contribuable n'effectue pas la démarche, le fisc ne lui reversera rien.

Quelques conseils d'Oryctérope :

- si vous n'êtes ni passionné par le sujet, ni sûr de vous, peut-être vaut-il mieux se faire conseiller avant d'agir (ou de ne rien faire),

- des astuces permettent d'optimiser le concept de bouclier fiscal: détenir des contrats multisupports d'assurance vie plutôt que des contrats monosupports, effectuer des rachats partiels sur un contrat d'assurance vie, ce qui permet de dégager des revenus non pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal... Là encore, il est bon de se faire conseiller par un professionnel de confiance.

Addendum du 13/07/2007: les députés, dans leur majorité, n'ont pas suivi la demande du groupe parlementaire Nouveau Centre, qui demandait l'exclusion des prélèvements sociaux de l'assiette des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal. Le "nouveau bouclier fiscal" sera donc de fait de 39% + 11% = 50% des revenus du contribuable. Voilà qui rend les Oryctéropes heureux même un Vendredi 13 !