la réforme des droits de succession : politiquement correcte, économiquement fausse

C'est l'exemple même d'une mesure qui peut réussir à contre-courant de la logique économique.

L'oryctérope avance d'une case !

 

RÉFLEXION  DE L'ORYCTEROPE SUR LA RÉDUCTION DES DROITS DE SUCCESSION DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI SUR LE TRAVAIL, L'EMPLOI ET LE POUVOIR D'ACHAT

C’est une position largement répandue que celle selon laquelle les droits de succession constitueraient une ponction inique sur le patrimoine transmis, au soir d’une vie de travail, à ses enfants. De plus, ce capital ayant été, pour une bonne part, préalablement assujetti à l’impôt (sur le revenu, foncier, ISF) et aux prélèvements sociaux, la mesure peut sembler doublement condamnable.

Après réflexion, j’adopte une position différente.

 

On parle souvent,  particulièrement quand on se réfère à la TVA, « d’impôt indolore ». Remarquons que la TVA est un impôt par ailleurs tout aussi injuste que les droits de succession puisqu’elle s’applique à des revenus préalablement fiscalisés (à l’IR). Notons aussi que l’IR devait avoir pour rôle de rétablir l’équité (et non l’égalité) et qu’une fois appliqué, s’il joue son rôle de solidarité, on a du mal à comprendre en quoi la TVA est plus juste qu’un accroissement de l’IR. Sauf à permettre de fiscaliser des revenus « omis » lors de la déclaration de revenus.... Ceci est un autre débat.

 

Les droits de succession sont par définition un impôt indolore, pour peu que le décès ait été anticipé et que leur montant ne soit pas confiscatoire.

 

Indolore, car, sans cynisme, ils ne pénalisent plus le défunt, ni les héritiers (on ponctionne des sommes à venir, incertaines et non acquises). On m’opposera que dans le cas d’un décès touchant un père de famille dans la fleur de l’âge, le règlement successoral grève le patrimoine résiduel des survivants (conjoint, enfants).

Ceci n’est qu’en partie vrai. Un certain nombre de mesures existantes ou aisément faisables suffisent à pallier cet inconvénient :

-         en premier lieu, du fait des abattements successifs (abattement global de 50 000 €, puis de 76 000 € pour le conjoint survivant et de 50 000 € pour les enfants) la grande majorité des successions ouvertes ne donnent pas lieu à fiscalité successorale (9 successions sur 10 entre conjoints et 8 sur 10 en ligne directe ne sont pas imposables),

 

-         deuxièmement, une multitude de solutions d’ingénierie patrimoniale existe (sans entrer dans le détail, citons l’assurance-vie permettant d’exonérer entièrement 457 500 € de capital successoral pour une personne mariée avec deux enfants, les solutions dites « en vie entière » permettant l’anticipation de la fiscalité successorale pour les personnes susceptibles de devoir y faire face. N’oublions pas, pour les décès prématurés des chefs de famille actifs, le rôle encore trop souvent oublié des contrats collectifs de prévoyance d’entreprise, les garanties sociales reposant sur la Convention Collective des Cadres de 1947, le Code de la Sécurité Sociale, ou les divers accords de branche ou d’entreprise….). Faudrait-il aussi que les notaires jouent pleinement leur rôle de conseil, ce qui pour beaucoup (certes pas tous) n’est plus le cas, car force est de constater que cette profession se déprécie par le numerus clausus qui la maintient hors de portée de toute concurrence, alors qu’elle bénéfice de l’aura du statut d’officier ministériel. A quand la réforme ?

 

Or, quelle que soit l’étendue de la réduction des droits de succession finalement votée, les donations devront être favorisées. Et ceci pour plusieurs raisons :

 

-         l’espérance de vie croissant, l’âge auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est déjà, en moyenne, de 52 ans et certainement plus pour les catégories sociales élevées, bénéficiaires de la majorité du patrimoine successoral global (10% des foyers détenant 46% du patrimoine total des ménages),

 

-         les donations accélèrent la fluidité de la circulation de l’épargne et permettent à des actifs de consommer et d’investir dans leur outil de travail ou dans l’épargne productive (actions et obligations) – quand on sait qu’un tiers seulement des actifs de plus de 55 ans travaille, l’âge successoral moyen de 52 ans s’approche dangereusement d’un « héritage pour retraités » !

 

-         les droits de succession, particulièrement pénalisants pour les patrimoines majoritairement investis en biens immobiliers, génèrent une mobilité forcée de l’épargne vers des supports plus réalisables (on retrouve, sous une autre forme, le faux débat du paysan rétais soumis à l’ISF). L’objectif n’est pas d’inciter à la constitution d’une nation de rentiers locatifs, sauf à recréer le « Père Goriot »,

 

-         ainsi, on redynamise (un peu) l’ascenseur social, par transfert d’épargne intergénérationnel.

 

Il faut donc encourager les donations entre vifs : c’est l’écart supplémentaire qu’on créera au profit de celles-ci par rapport aux avantages successoraux qui assainira la fiscalité du droit des transmissions à titre gratuit.

 

En d’autres termes, cela peut être favorable de réduire les droits de succession : la question n’est pas là, mais d’accroître l’avantage comparatif au profit des donations intergénérationnelles.

 

Cette mobilité du patrimoine entre les générations n’est pas une vue de l’esprit : la donation Sarkozy (jusqu’à 30 000 € de donation par enfant exonérée de droits) a suscité 1,8 million de donations en dix huit mois, soit deux fois la tendance naturelle.

 

Quand une mesure répond non seulement à un arbitrage fiscal mais à un réel besoin, elle est porteuse de succès.

L’élargissement de la palette d’outils utilisables (donations graduelles et résiduelles, extension des donations aux ordres successoraux élargis, pacte successoral, …) va dans le bon sens.

CONCLUSION :

Je rejoins pour une bonne part les conclusions du député Sébastien Huyghe qui a mis en exergue certains des éléments précités. Il est dommage que pour cause de corporatisme professionnel *, les positions de conviction du député Huygue soient peu reprises dans les média.

* « le mode de taxation est complexe, les taux confiscatoires, jusqu’à 40% en ligne directe, jusqu’à 60% pour les Pacsés et 60% pour les gens non mariés et les célibataires sans enfants, les barèmes sont compliqués » (Mr. Bernard Reynis, président du conseil supérieur du notariat). On était en droit d’attendre une position moins populiste,  plus nuancée et étoffée de la part du président d’un ordre professionnel.

 

Je pense donc quil y a un intérêt économique pour la France à maintenir un différentiel favorable aux donations entre vifs aux dépens de l’avantage successoral. Faire le contraire prêterait le flanc à la critique politique (« la suppression des droits de succession ne bénéficie qu’aux ménages aisés ») mais serait surtout un facteur de blocage supplémentaire dans une société qui en a déjà d’assez nombreux.